Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par CAVE-LEMOUTONROUGE (Sarl RED SHEEP) sur sa boutique accessible par Internet par téléphone et par mail. En passant commande sur notre site Internet, l'acheteur pourra prendre connaissance des présentes "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) disponibles dans la procédure d’achat du site Internet CAVE-LEMOUTONROUGE et devra les accepter, en cochant la case prévue à cet effet, avant de confirmer sa commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière majeure, et capable. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que nous établissions un DSA (Document d'accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise.
Les CGV peuvent être modifiées à l’initiative de CAVE-LEMOUTONROUGE avec un préavis de 7 jours. Les CGV amendées sont alors applicables à toute transaction enregistrée sur le site internet 7 jours après première mise en ligne de la version des CGV modifiées.
Preuve
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des commandes.
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Protection des fichiers- Droit de propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, CAVE-LEMOUTONROUGE est l’auteur et propriétaire des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, contenu informationnel...), sauf renvoi explicite à un droit d’auteur d’une tierce partie, sa conception exclusive et propre, protégée par les droits d'auteur comme œuvre de l’esprit. Tout usage, reproduction partielle ou totale non autorisé sera poursuivi.
Informatique et Liberté
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de CAVE-LEMOUTONROUGE. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à CAVE-LEMOUTONROUGE. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. CAVE-LEMOUTONROUGE vous certifie la confidentialité de vos données.
Utilisation des données
Outre l'emploi de vos données pour le traitement de votre achat chez CAVE-LEMOUTONROUGE, nous utilisons également vos données pour vous contacter au sujet de vos commandes, de produits spécifiques ou de campagnes marketing et pour vous conseiller sur les produits ou services qui pourraient vous intéresser.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins publicitaires. Une déclaration écrite suffit par mail à cavelemoutonrouge@gmail.com ou par courrier à LE MOUTON ROUGE 77 Rue du Général Muffat de St Amour 74120 MEGEVE. Nous savons combien la sécurité des données est importante pour tous nos clients. Chez CAVE-LEMOUTONROUGE nous sommes très attachés à la protection de vos données. Nous sécurisons l'accès à tous les domaines transactionnels de nos sites Web et applications en utilisant la technologie «https», qui est la méthode la plus sécurisée. L'accès à vos données personnelles est protégé par mot de passe, et les données sensibles telles que les informations de carte de paiement sont sécurisées et cryptées pour garantir leur protection. Nous surveillons régulièrement notre système pour détecter d'éventuelles vulnérabilités et attaques et nous effectuons des tests de pénétration afin d'identifier des moyens de renforcer la sécurité. Nous nous engageons à garantir la sécurité de vos informations. Afin d'empêcher l'accès non autorisé ou la divulgation, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et des procédures de gestion appropriées pour sauvegarder et sécuriser les informations que nous recueillons en ligne. Transmissions des données Nous ne partageons vos données avec personne à d'autres fins que de remplir nos obligations envers vous. Nous transmettons vos données aux Transporteurs pour leur permettre la bonne exécution de la livraison. Nous fournissons uniquement les informations dont ils ont besoin pour exécuter leurs services spécifiques. Ils peuvent seulement utiliser vos données pour les fins précises que nous spécifions dans notre contrat avec eux. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour veiller à ce que votre vie privée soit respectée et protégée en tout temps.
Commande :
Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.
La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par mail de confirmation. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : d’un client avec lequel un litige en cours existerait. de plus de 10 litres de spiritueux ; de 20 litres de vin de liqueur ; de plus de 90 litres de vin (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) par un particulier en une ou plusieurs commandes sur un mois ; d'un client ayant commandé au cours d'une période de 4 mois plus d'une bouteille d'une même référence portant la mention "Limité à une bouteille maximum par client" sur la fiche produit ; dans toute autre circonstance laissant apparaître que l’utilisateur du service n’est pas un particulier mais un professionnel.
Si l'acheteur ne souhaite pas une livraison immédiate, le vendeur peut conserver les articles figurant dans la commande pour le compte du client durant 15 jours ouvrables (3 semaines) après la date de la commande. Passé ce délai, les bouteilles seront remises en stock, l’acheteur sera remboursé du montant total de sa commande et la disponibilité des produits ne sera plus garantie pour l’acheteur initial.
Prix :
Pour tous les vins et spiritueux, les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20%), hors frais de port. Toute modification du taux de la TVA sera, sauf autre mention, répercuté sur le prix public, dés son entrée en vigueur.
Ecarts éventuels de prix entre le magasin LE MOUTON ROUGE et le site CAVE-LEMOUTONROUGE.COM
Des écarts de prix entre les magasins LE MOUTON ROUGE et le site CAVE-LEMOUTONROUGE.COM com peuvent avoir lieu, la raison étant l'existence de deux réalités concurrentielles très distinctes.
Promotion :
Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse).
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ces conditions.
FRAIS DE PORT pour la France métropolitaine + Corse
- Domicile ou Point Relais (5 jours ouvrés*) : 12€
- Livraison en 5 jours ouvrés offerte dès 180€ d'achats (hors vins primeurs)
- Retrait en magasin : offert (Le Mouton Rouge – Megève)
Délais de livraison* :
Les délais de livraison sont indicatifs, et courent à compter de la vérification des données client par CAVE-LEMOUTONROUGE à compter de la réception du règlement ou de l'autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).
Livraison en magasin :
En choisissant le mode « Livraison en magasin », vous venez vous-même retirer votre commande à la cave LE MOUTON ROUGE 77 Rue Muffat de St Amour 74120 Megève aux heures d'ouverture de notre magasin après avoir reçu notre mail de mise à disposition sous 3 jours ouvrés après votre commande. Présentez-vous à l'accueil avec votre confirmation de commande. Vous disposez d'un délai de 1 mois pour retirer votre commande, à compter de l'expédition de l'email vous informant de la mise à disposition de votre commande en boutique.
Passé ce délai, les commandes seront annulées et nous procéderons au remboursement de cette dernière en déduisant les éventuels frais engendrés par cette opération.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, CAVE-LEMOUTONROUGE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits
Le Paiement :
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit :
- par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) avec Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
- par Paypal
- par virement sur notre compte bancaire.
En cas de paiement par virement, le client disposera d’un délai de 7 jours ouvrés pour nous faire parvenir son règlement. Passé ce délai CAVE-LEMOUTONROUGE aura la possibilité d’annuler la commande en ayant au préalable informé le client par mail.
Faculté de rétractation
En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).
Responsabilité du vendeur
Tous les produits fournis par CAVE-LEMOUTONROUGE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Tout vice apparent doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans le délai de huit jours à compter de la réception des produits, avec justificatif sous peine de forclusion. En cas de non-conformité d'un produit vendu à la commande, il pourra être retourné après réclamation validée par le vendeur. Dans ces deux cas, le vendeur à son choix, l'échangera ou le remboursera au prix d’achat. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse de la société RED SHEEP – CAVE-LEMOUTONROUGE 77 Rue Muffat de St Amour 74120 MEGEVE dans le délai de 8 jours à compter de la livraison. La garantie des vices cachés s’applique dans les termes et conditions fixées par la loi. La garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et notamment toute dégradation du produit du fait des conditions de transport et des conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, exposition à la lumière…).Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie
Il appartient à l’acheteur de provoquer, en cas de besoin, les conseils du vendeur pour assurer une bonne conservation du produit commandé. Le vendeur ne prend aucune garantie de ce chef.
Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service
CAVE-LEMOUTONROUGE décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone et/ou se rendre aux magasins de la société.
Médiateur
En cas de litige vous pouvez contacter notre médiateur à la consommation dont voici les coordonnées :
CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75 008 PARIS tel 01 89 47 00 14
cm2c@cm2c.net www.cm2c.net
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas applicables aux livraisons à l’étranger. S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de SARL RED SHEEP – CAVE-LEMOUTONROUGE (TC ANNECY) seront seuls compétents pour tout litige résultant de commandes passées sur le site internet. S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des règles françaises de procédure, du règlement N°44/2001 en cas de litige concernant une livraison dans le territoire de l’Union européenne, et du traité de Lugano pour une livraison dans le territoire d’un pays signataire.